CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l’entreprise F. Willich GmbH + Co. KG
(ci-après dénommée : F. Willich)

 

Art. 1 Champ d’application

  1. Les conditions générales suivantes s’appliquent, dans leur version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat, exclusivement pour la relation d’affaires entre F. Willich et leurs clients. F. Willich ne reconnaît pas les conditions générales divergentes des clients, sauf si F. Willich a expressément accepté leur validité.
  2. Les conditions générales en vigueur peuvent être téléchargées et consultées à l’adresse www.f-willich.de.
  3. Elles s’appliquent également aux livraisons et prestations futures de F. Willich, y compris les livraisons de pièces détachées, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. 
  4. Si le client accepte sans réserve la prestation/livraison de F. Willich, cela vaut également acceptation par le client des présentes conditions générales. 

Art. 2 Conclusion du contrat

  1. Les offres de F. Willich sont toujours faites sans engagement, sauf convention contraire expresse. Elles représentent simplement une invitation au client à soumettre sa propre offre contractuelle contraignante. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes nécessitent une confirmation expresse de F. Willich pour être juridiquement valables. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords subsidiaires. Toutes les informations relatives aux dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignantes que si et dans la mesure où F. Willich les désigne expressément comme telles.
  2. Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les di-mensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants par F. Willich.

  3. F. Willich se réserve tous les droits de propriété et les droits d’auteur sur les estimations de coûts, les dessins et autres documents sans restriction. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers par le client sans l’accord exprès et préalable de F. Willich. Ces documents doivent être retournés à F. Willich si la commande n’est pas passée. Dans ce cas, toute copie des documents doit être détruite.

Art. 3 Force majeure, droit de rétractation

En cas de force majeure (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, grève, lock-out, pandémies, mesures officielles en rapport avec les pandémies), qui retardent l’exécution en temps voulu de commandes prises ou en rendent l’exécution impossible, F. Willich a le droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement, mais au maximum pour la durée de 2 mois. Dans ces cas, les deux parties ont également le droit de résilier le contrat.

Art. 4 Livraison

  1. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés comme tels par F. Willich. Les délais de livraison sont considérés comme respectés si, à leur expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si F. Willich a annoncé qu’il était prêt à être expédié.
  2. Dans le cas de dates de livraison qui ne sont pas expressément désignées sous forme de texte comme « fixes », « contraignantes » ou avec un complément similaire généralement utilisé, le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison/prestation après le dépassement du délai. F. Willich n’aura du retard qu’à l’expiration de ce délai supplémentaire.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
  4. Le respect des délais convenus pour les livraisons/prestations suppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par le client, les approbations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues (par exemple, les acomptes) et des autres obligations du client. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies à temps, les délais de livraison et d’exécution convenus seront prolongés de manière raisonnable ; ceci ne s’applique pas si F. Willich est responsable du retard.

Art. 5 Réserve de propriété/Résiliation/Saisies

  1. F. Willich conserve la propriété de toutes les marchandises livrées (ci-après dénommées « marchandises sous réserve de propriété »), jusqu’à ce que toutes les créances aient été satisfaites, quel que soit leur fondement juridique, y compris les créances futures ou conditionnelles découlant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Cette disposition s’applique également si des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées.
  2. Si des indices justifient la présomption d’insolvabilité du client ou la menace d’une telle insolvabilité, F. Willich est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
  3. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour F. Willich en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB (Code civil allemand) sans que F. Willich ne soit obligé de le faire. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de la clause 1. Si le client transforme, combine ou mélange la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, F. Willich a droit à la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.
  4. Le client n’a le droit de revendre, de transformer ou de combiner les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres articles ou de les installer d’une autre manière que dans le cadre d’une activité commerciale normale et tant qu’il n’est pas en retard dans le paiement du prix d’achat. Toute autre disposition concernant la marchandise sous réserve de propriété n’est pas autorisée. F. Willich doit être informé immédiatement de toute saisie ou autre accès aux marchandises sous réserve de propriété par des tiers. Tous les frais d’intervention sont à la charge du client dans la mesure où ils ne peu-vent être recouvrés auprès du tiers et où l’action du tiers a été introduite à juste titre. Si le client reporte le prix d’achat à son acheteur, il se réserve la propriété de la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis du client dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles F. Willich s’est réservé la propriété de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété. Toutefois, le client n’est pas tenu de se réserver la propriété de la marchandise en ce qui concerne les réclamations futures contre son acheteur. Dans le cas contraire, le client n’est pas autorisé à revendre les marchandises.
  5. Les droits du client découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédés, par la présente, à F. Willich. Ils servent de garantie dans la même mesure que les marchan-dises sous réserve de propriété. Le client n’a le droit et l’autorisation de revendre les marchan-dises que s’il est garanti que les droits qui lui reviennent de ce fait sont transférés à F. Willich.
  6. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d’autres marchandises non fournies par F. Willich à un prix total, la cession de la créance issue de la vente se fait à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété respective vendue.
  7. Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le client cède à F. Willich une partie du solde correspondant au montant de cette créance, y compris le solde final du compte courant.
  8. Le client est autorisé à recouvrer la créance cédée jusqu’à la révocation par F. Willich. F. Willich est en droit de révoquer cette autorisa-tion si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement découlant de la relation d’affaires ou si des circonstances sont connues, lesquelles sont susceptibles de réduire de ma-nière significative la solvabilité du client. Si les conditions d’exercice du droit de révocation sont réunies, le client doit, à la demande de F. Willich, divulguer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, fournir toutes les informati-ons nécessaires au recouvrement des créances, remettre les documents correspondants à F. Willich et notifier la cession au débiteur. F. Willich a également le droit de notifier au débiteur la cession. Le client n’est pas autorisé à céder les créances à d’autres égards, pas même sur la base de l’autorisation de recouvrement de F. Willich. 
  9. Si la valeur nominale (montant de la facture des marchandises ou montant nominal des droits de créance) des garanties existantes pour F. Willich dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, F. Willich sera obligé de libérer les garanties de son choix dans cette mesure à la demande du client. 
  10. Si F. Willich fait valoir la réserve de propriété, cela ne sera considéré comme une résiliation du contrat que si F. Willich le déclare expressément. Le droit du client de posséder les marchandises sous réserve de propriété s’éteint s’il ne remplit pas ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat.

Art. 6 Conditions de paiement

  1. Les factures de F. Willich sont émises le jour de la livraison de la marchandise et doivent être payées sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture, après réception de celleci. 
  2. Les lettres de change, les chèques ou autres promesses de paiement ne sont valables qu’après encaissement comme paiement au sens des présentes conditions. F. Willich n’est pas obligé d’accepter des lettres de change.
  3. Sauf accord exprès, les prix s’entendent départ entrepôt F. Willich (Incoterms 2010 : EXW), y compris l’emballage normal. Toutes les taxes, droits de douane, prélèvements, etc., encourus dans le cas d’une livraison hors d’Allemagne sont à la charge du client.
  4. En cas de retard de paiement ainsi qu’en cas de doute raisonnable sur la solvabilité ou l’honorabilité commerciale du client, F. Willich est en droit, sans préjudice de ses autres droits, d’exiger le paiement anticipé des livraisons non encore effectuées et de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances découlant de la relation commerciale. L’obligation de livraison de F. Willich est suspendue tant que le client est en défaut de paiement d’une échéance. 

Art. 7 Installation, transformation

  1. L’installation des marchandises vendues par
    F. Willich doit être effectuée de manière professionnelle, au mieux par un atelier spécialisé. 
  2. Dans la mesure où les marchandises livrées par F. Willich au client font l’objet d’une transformation par le client (combinaison, mélange, emballage, etc.), F. Willich ne sera responsable des défauts ultérieurs que si la transformation effectuée par le client a été préalablement déclarée expressément sans danger par F. Willich et si un défaut est imputable aux marchandises vendues par
    F. Willich ou à une garantie expressément donnée par F. Willich. 

Art. 8 Réclamations et défauts

  1. F. Willich n’assume aucune garantie indépendante au-delà ou en plus de la garantie légale. Toute disposition contraire ne s’applique que si cela a été expressément convenu.
    F. Willich est responsable des défauts de la livraison à l’exclusion de toute autre prétention comme suit: 
  2. Il n’y a pas de droits à réclamation pour défauts en cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue ou, en l’absence d’accord, par rapport à la qualité habituelle, en cas d’altération insignifiante de l’aptitude à l’emploi, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négli-gente, d’une sollicitation excessive, de matériaux d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain constructible inadapté ou à la suite d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prises en charge par le contrat. Si des modifications ou des réparations non conformes sont effectuées par le client ou par des tiers, il n’y aura pas non plus de réclamation pour défaut pour cellesci et les conséquences qui en découlent.
  3. Toutes les pièces livrées qui présentent un défaut seront réparées ou remplacées gratuitement à la discrétion de F. Willich, si et dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert des risques (exécution ultérieure). 
  4. En cas d’avis de défaut justifié, le client doit donner à F. Willich la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. 
  5. Si l’exécution ultérieure a échoué ou est déraisonnable pour le client (art. 440 du BGB, Code civil allemand) ou dispensable, parce que
    a) l’exécution ultérieure est rejetée de manière concluante par F. Willich,
    b) l’exécution ultérieure n’a pas été effectuée à une date spécifiée dans le contrat ou dans un délai déterminé et le client a lié le maintien de son intérêt dans l’exécution du contrat à la rapidité de l’exécution, ou
    c) il existe des circonstances particulières qui, après avoir pesé les intérêts des deux parties, justifient un retrait immédiat  (article 323, paragraphe 2 du BGB Code civil allemand), 
    le client est immédiatement en droit de réduire le prix d’achat ou, à son choix, de résilier le contrat et (le cas échéant, également en sus) d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou le remboursement des dépenses inutiles.
  6. Les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont à la charge de F. Willich. Cette disposition ne s’applique pas si les frais augmentent parce que l’objet a été transporté dans un lieu autre que le lieu de destination de la livraison après la livraison, à moins que le transfert ne corresponde à l’utilisation prévue de l’objet.
  7. Si le client accepte une livraison défectueuse alors qu’il a connaissance du défaut, il ne pourra faire valoir des droits et des prétentions en raison du défaut que s’il s’est réservé ces droits au moment de l’acceptation. 
  8. Les déclarations faites dans les brochures, le matériel publicitaire, les descriptions, etc. concernant les dimensions, les poids, les performances, les besoins en énergie, etc. sont approximatives et ne constituent pas des spécifications de qualité. Elles ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité. F. Willich se réserve le droit de dérogations dans une mesure raisonnable pour le client. Cela s’applique également aux changements de conception ou de production.
  9. Les demandes d’exécution ultérieure se prescrivent un an après le début du délai de prescription. Il en va de même pour le retrait et la réduction ainsi que pour la réparation des ommages. Ce délai ne s’applique pas dans la mesure où des délais plus longs sont prescrits par la loi conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (bâtiments et objets destinés aux bâtiments), 479, paragraphe 1 (droit de recours) et 634a, paragraphe 1, point 2 (vices de construction) du BGB (Code civil allemand), ni en cas d’intention, de dissimulation frauduleuse du vice et de non-respect d’une garantie de qualité, ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, les délais de prescription légaux s’appliquent. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et à la reprise des délais ne sont pas affectées. 
  10. Les droits de recours du client à l’encontre de F. Willich ; conformément à l’article 478 du BGB, Code civil allemand (recours de l’entrepreneur) n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu d’accords avec son acheteur dépassant les droits légaux en matière de défauts.
  11. Les demandes de dommages et intérêts du client en raison d’un défaut matériel sont régies par l’art. 9.
  12. Dans la mesure où il s’agit d’un achat commercial, le client doit dûment respecter ses obligations d’inspection des marchandises et de notification des défauts conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Les défauts doivent être notifiés par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables après la réception des marchandises au lieu de destination ou, si ceux-ci n’étaient pas identifiables lors d’une inspection appropriée, dans un délai de 8 jours ouvrables après leur découverte. Si F. Willich négocie avec le client au sujet d’une réclamation soulevée par ce dernier, cela ne constitue pas une renonciation tacite à l’objection du retard dans l’inspection de la marchandise ou à la réclamation du défaut sans référence expresse. Il en va de même pour toute volonté déclarée par F. Willich de remédier au défaut (ou dans le cas où la rectification a effectivement eu lieu). 

Art. 9 Responsabilité

  1. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client, quel que soit le motif juridique, est exclue. Ceci ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de non-respect d’une garantie de qualité, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et/ou en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par F. Willich ou en cas de violation d’obligations dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (dites obligations contractuelles essentielles / obligations cardinales). Les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus concernées par cette limitation de responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux manquements aux obligations des organes et des agents d’exécution de F. Willich.
  2. Le droit à des dommages-intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf s’il y a intention ou négligence grave ou si F. Willich est responsable d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. 
  3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux demandes de remboursement de dépenses inutiles (article 284 du BGB, Code civil allemand). Un changement de la charge de la preuve en défaveur du client n’est pas lié à la réglement-ation ci-dessus.

Art. 10 Compensation/Droit de rétention

Le client n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions avec lesquelles il entend compenser ont été légalement établies ou sont incontestées par F. Willich. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si ses contre-prétentions sont fondées sur la même relation contractuelle. 

Art. 11 Lieu de juridiction/Divers/Validité

  1. Si le client est un commerçant au sens de l’article 1 du HGB (code de commerce allemand), le lieu de juridiction est le siège social de F. Willich. F. Willich peut en outre choisir tout autre lieu de juridiction légalement autorisé. 
  2. Les présentes conditions générales et tout les contrats sont régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la CVIM  (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). 
  3. Dans la mesure où, pour l’exécution d’une prestation, un stockage de données du client est nécessaire, F. Willich s’engage à le réaliser dans le respect des conditions légales valides de protection des données (voir également à cet effet la déclaration de confidentialité). Le bon de livraison et la facture sont simultanément considérés comme une notification au sens de l’article 33, paragraphe 1, de la loi fédérale sur la protection des données.
  4. Si certaines dispositions des Conditions générales de vente ci-dessus sont invalides ou deviennent invalides, alors la validité des clauses restantes ne sera pas affectée par cela.
  5. Ces conditions générales sont disponibles dans une version trilingue. En cas de doute, de questions d‘interprétation ou de contradictions, la version allemande fait foi.   

Version juin 2021